Conditions Générales de Vente

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Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd « Quartix » (société inscrite au Registre du commerce d'Angleterre et du Pays de Galles sous la référence 4159907) sont considérés comme incluant les présentes Conditions de Vente (« les Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifiée par écrit. Aux fins des présentes, le terme « Produit » couvre les systèmes de suivi de véhicules et les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents, le terme « Services » couvre la livraison, l'installation, la réparation et le remplacement des Produits et la fourniture de données, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme « Carte SIM » couvre tout module d'identification de l'abonné utilisé dans l'un quelconque des Produits, et le terme « Client » couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d'achat ou de location desdits Produits ou Services de Quartix.

Si l'une des clauses des Conditions Générales est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement. Chacune des parties accepte que les présentes Conditions Générales représentent la totalité de l'accord qui la lie à l'autre partie. Tout avis concernant les présentes Conditions Générales émis par l'une des parties doit être transmis par écrit et envoyé au siège social ou au siège de l'activité de l'autre partie.

Prix et Conditions de Paiement

Les prix ne sont valables que s'ils sont signifiés par écrit par Quartix et uniquement pour les quantités de Produits et périodes indiquées dans le devis ou la confirmation de commande de Quartix. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.

Les prix s’entendent en Euros et excluent la TVA applicable. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande ou la facture de Quartix, le paiement de toutes les factures est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture, ou avant toute date d'échéance figurant sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais prévus, Quartix se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux de 10% en plus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, jusqu'au paiement total de toutes les sommes dues. Quartix se réserve, également, le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Si le client consent au leasing ou à la location des produits de la part d'une tierce partie telle qu'un établissement financier, il incombe au Client de s'assurer que tous les accords de leasing ou de location, toutes les garanties de paiements, tous les bons d'acceptation et paiements initiaux soient correctement effectués dans les 7 jours qui suivent la livraison. Si le Client ne satisfait pas à cette exigence ou si la tierce partie ne paie pas Quartix dans les 30 jours qui suivent la livraison, Quartix facturera les Produits directement au Client aux prix publiés et le règlement de cette facture sera intégralement dû par le Client dans les 7 jours à réception.

Livraison et installation

Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais Quartix fera tout son possible pour les respecter. L'heure ne sera pas essentielle, et Quartix ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d'une livraison tardive ou du non-respect d'un rendez-vous pour l'installation. Si le Client retarde l'installation de l'un des Produits ou des services au-delà de 30 jours à compter de la date d'installation du premier Produit ou service figurant à la commande, Quartix sera autorisé à livrer les Produits et services prévus à l'adresse de livraison du Client et la commande sera considérée comme honorée et donc due.

Si l'installation est effectuée par le Client ou une personne désignée par le Client, Quartix ne saura être tenue responsable des pertes ou des dommages occasionnés quels qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de Quartix pour l'installation des Produits Quartix.

Titre de Propriété et Risques

Le titre de propriété des Produits Quartix acquis par le Client lui revient après paiement intégral de toutes sommes dues, avant quoi le Client doit faire en sorte d'assurer et de stocker les Produits séparément et de les maintenir en parfait état de marche. Le titre de propriété des Produits Quartix loués par le Client reste celui de Quartix et lesdits Produits doivent être retournés à Quartix aux frais du Client, en parfait état de marche, au terme de la période de location. Le titre de propriété de la carte SIM reste dans toutes les circonstances celui de Quartix ou de son fournisseur de cartes SIM.

Tous les risques liés aux Produits Quartix sont attribués au Client dès la livraison à l'adresse désignée par le Client, que l'installation soit réalisée ou non.

Garanties

Quartix garantit au Client que les Produits achetés sont exempts de défauts pour une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention indication contraire sur la confirmation de commande. Si les Produits sont reconnus défectueux dans cette période, Quartix assurera leur réparation ou leur remplacement dans les meilleurs délais, en utilisant des composants ou des pièces de rechanges neufs ou équivalents. Dans le cas de location de Produits, cette garantie se poursuivra pendant la durée de cette location.

Quartix ne garantit pas que les Produits seront adaptés à un but particulier, ni que les Services se dérouleront sans interruption, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou d'éléments non conformes, et Quartix ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf mention spéciale stipulée dans ces Conditions Générales.

Quartix ne fait aucune garantie quant à la sécurité ou l'intégrité d'une quelconque connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services prévus.

Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’installation ou l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Quartix ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.

Droits et Propriété Intellectuelle

Quartix conserve toute la propriété intellectuelle qu'elle possède dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l'intermédiaire des Services (les « Informations ») sont la propriété de Quartix ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n'est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Quartix au Client.

Cartes SIM

Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l'un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.

Dans l'éventualité où Quartix aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, Quartix peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l'un des Produits Quartix et/ou pour tous les Produits fournis au Client.

Confidentialité

Quartix et le Client doivent traiter toutes les informations reçues l'un de l'autre et marquées « Confidentiel » ou dont le caractère confidentiel est raisonnablement évident comme ils traiteraient leurs propres informations confidentielles. Les informations à considérer confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits. Les dispositions de cette clause resteront en vigueur aussi après résiliation de tout contrat entre le Client et Quartix, pendant trois ans.

Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Quartix en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de Quartix ou la responsabilité de Quartix en cas de représentation frauduleuse.

Sans préjudice d'une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, en toutes circonstances, la responsabilité totale de Quartix eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d'un acte de défaillance de la part de Quartix (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation.

Quartix ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d'affaires ou d'économies anticipées), spéciales ou indirectes.

Protection des Données

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité Quartix.

Le Client est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Force Majeure

Quartix ne saurait être responsable envers le Client de la non-performance ou du retard de performance de l'une de ses obligations aux termes des présentes ni des pertes ou dommages subis par l'un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, manque de main-d'oeuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) indépendants de la volonté raisonnable de Quartix Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

Résiliation

Quartix se réserve le droit de résilier tout contrat avec le Client si ce dernier enfreint les présentes occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.

Cession de Droits

Le client n'est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant des présentes, en tout ou partie, à un tiers quel qu'il soit, sans l'accord préalable écrit de Quartix.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 
 
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